Le bilan 2013 sur la perception de la nouvelle taxe CO2 sur les véhicules neufs. 

Les bases légales

La Suisse a introduit au 1er juillet 2012 des prescriptions sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme, s’alignant ainsi sur l’objectif de l’Union Européenne d’atteindre une moyenne de 130 g/km d’émissions de CO2 en 2015. Cette disposition a également servi de contre-projet indirect à l’initiative populaire anti-4×4 des Jeunes Verts qui visait à interdire à la vente tout véhicule de plus de 2.2 tonnes ou émettant plus de 250g/km de CO2. La real politik finit par avoir le dessus sur l’idéologie, le parlement vota la révision de la Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2, et les Jeunes Verts retirèrent leur initiative.

Pour résumer de manière succincte les dispositions de la loi sont:

1) le paiement d’une sanction pour dépassement d’une valeur cible d’émissions de CO2
2) le calcul d’une moyenne de flotte pour les importateurs de 50 voitures neuves ou plus par année
3) le paiement véhicule par véhicule pour les particuliers ou les petits importateurs de moins de 50 voitures par an

La mise en oeuvre est échelonnée de deux manières:

1) les émissions de flottes sont calculées sur un pourcentage des émissions de la flotte concernée ayant les émissions les plus faibles: 65 % en 2012, 75% en 2013, 80% en 2014 puis l’entier du parc en 2015.
2) les sanctions sont progressives dans le temps. De 2012 à 2018, les dépassements des valeurs cibles sont sanctionnées à raison de 7.50 CHF par véhicule pour le 1er gramme de CO2/km, 22.50 CHF pour le 2ème, 37.50 CHF pour le 3ème et 142.50 CHF dès le 4ème. Dès 2019, le tarif maximum de 142.50 CHF par gramme de CO2 excédentaire sera appliqué.

Les valeurs cibles

Le calcul des émissions d’un véhicule part de la valeur déclarée dans le certificat de conformité, pondérées par le poids du véhicule, la cible étant de 130g/km pour un véhicule de 1492 kg. Cette valeur cible n’est cependant applicable qu’aux gros constructeurs, des adaptations ayant été mises en place pour:

1) les petits constructeurs qui mettent en circulation dans l’Union européenne (UE) moins de 10 000 voitures de tourisme par an.
2) les constructeurs de niche qui produisent entre 10 000 et 300 000 voitures de tourisme par an. Les marques du groupe Jaguar Land Rover sont ainsi astreintes à un objectif de 178.025 g/km, et Subaru à 164.616 g/km.

Voici un extrait de la liste des marques ayant obtenu le status de petit constructeur:

Le système est donc pragmatique dans la mesure où il se focalise sur les grands nombres pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2.

Les résultats 2013

L’Office Fédéral de l’Energie a publié le 27 juin 2014 les résultats enregistrés pour l’année 2013:

Les petits importateurs (de 1 à 49 voitrures/an) se sont acquittés de 46.2% du montant total des sanctions alors que leur volume ne représente que 0.7% des importations de voitures particulières neuves. Après déduction des coûts de perception de cette taxe, le résultat net est de 3.24 millions de CHF, versé au fonds d’infrastructure (20.8 milliards de francs pour la période 2008 à 2028).

La part des grands importateurs est basée sur les 75% des véhicules aux émissions les plus faibles, une part qui passera à 80% en 2014 et 100% en 2015. Les émissions correspondantes pour l’ensemble des véhicules vendus sont:

Le faible montant payé par les grands importateurs s’explique ainsi par le fait que les flottes de ceux-ci sont en moyenne déjà sous le seuil de 130 g/km si l’on ne tient pas compte du 25% de voitures aux émissions les plus fortes. Si l’on étend le calcul à la totalité des voitures neuves vendues par les grands importateurs, on parvient au chiffre de 145 g/km de CO2. En comparaison, les voitures neuves vendues dans l’UE ont épinglé une moyenne de 127 g/km en 2013.

Objectif tenu

Sur la base de ces chiffres, la baisse des émissions de CO2 des voitures neuves est spectaculaire. En cinq ans, elle dépasse 17%. Les objectifs fixés par l’Union Européenne et repris par la Suisse ont donc eu l’effet escompté, avec des pénalités financières moindres pour la grande majorité des voitures importées. Seuls les petits importateurs parallèles et les particuliers souhaitant acquérir un véhicule neuf à l’étranger ont subi des conséquences financières adverses.

Les grands importateurs auront la tâche facile en 2014, mais l’année 2015 et l’incorporation du 100% des voitures qu’ils mettent sur le marché pourrait se révéler plus douloureuse. C’est cependant le passage en 2019 et le passage au tarif “plein pot” de 142.50 CHF par gramme excédentaire de CO2/km qui pourrait coûter cher. Le prochain jalon sera ensuite la nouvelle barre de 95 g/km de CO2, applicable dans l’UE à 95% des voitures particulières vendues en 2020, puis à 100% en 2021. Ces cibles n’ont pas encore été adoptées par la Suisse, mais elles le seront selon toute probabilité. Le plus gros challenge pourrait cependant provenir de l’adoption à terme d’une norme de mesure de consommation plus réaliste (et donc sévère) que le cycle NEDC.

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