Retard de livraison : annulation ?

Delivereath · Message par **Delivereath** » 27 févr. 2015 18:51

Bonjour à tous,

Voilà 6 mois que j'attends ma nouvelle voiture. Le délai de livraison indiqué dans le contrat est maintenant dépassé.

Le vendeur m'a confirmé plusieurs fois être dans l'impossibilité de me donner un délai quelconque. Ai-je le droit d'annuler le contrat de vente s'il ne peut pas me donner de nouveau délai ?

Le code des obligations mentionne quelque chose à ce sujet ?

Merci

dan_r · Message par **dan_r** » 28 févr. 2015 03:27

Oui tu peux le faire. Il faut leur adresser une lettre de mise en demeure. (cf code des obligations articles 102 et suivants)

Message par **ze_shark** » 28 févr. 2015 09:12

Je n'ai pas la même lecture de l'article 102 du CO.
Lis ton contrat, l'entier du contrat. En général les contrats types ont des clauses d'annulation en cas de retard, ou empêchent toute annulation en cas de retard.
Si le contrat prévoit un simple délai et aucune clause régissant un retard, dans ce cas tu devrais pouvoir t'en départir après une mise en demeure.