Via Sicura: nouveau barème de sanctions

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Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par ze_shark » 01 févr. 2013 13:31

Nouvelles recommandations de fixation de la peine de la CAPS en cas d’excès de vitesse particulièrement grave. Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation visant les chauffards, le Bureau de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS) adapte les recommandations de fixation de la peine en matière d’excès de vitesse qui prévalaient jusqu’ici. Les recommandations de peines pour les violations grâves ont donc doublé.

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Pour référence, l'ancien barème:

Image

Le sujet du forum sur Via Sicura.

A noter que ces grilles n'ont pas force de loi:
Les recommandations de la CAPS, notamment celles relatives à la fixation de la peine, sont des outils de travail non-contraignants à l'intention des autorités de poursuite pénale. La CAPS a pour but d'harmoniser autant que possible l'application du droit en Suisse, mais ne dispose d'aucune autorité quant à l'application de ses recommandations. Ces dernières sont donc des instruments facultatifs sur lesquels les autorités de poursuite pénale peuvent se baser pour rendre leur jugement. Par conséquent, il ne s'agit ni de directives, ni de "grilles de peines pénales" qui peuvent conférer des droits. L'un des éléments décisifs de la fixation de la peine reste la liberté d'appréciation du juge qui tranche sur la base des circonstances du cas d'espèce.
Source.

Il est intéressant de comparer avec les recommandations pour les délits liés à l'alcool qui, elles, n'ont pas été revues depuis 2006.

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Donc la sévérité de la peine pour un 159 km/h sur l'autoroute est équivalente à celle pour avoir circulé avec 1.2 pour mille.

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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par ze_shark » 01 févr. 2013 15:56

On continue avec la table des recommandations des peines pour trafic de drogue:

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Egalement fixée en 2006 puis revue et laissé en l'état en 2012.

Donc l'équivalence de la gravité de la peine est placée à: 160 km/h sur autoroute = 1.6 pour mille d'alcool dans le sang = 4 grammes d'héroïne = 4 boulettes de cocaïne.

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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par Sholto » 01 févr. 2013 17:25

Y'a plus qu'a devenir piéton et dealer... Ce sera plus rentable! 8)

(joke)
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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par Sholto » 01 févr. 2013 17:28

Plus serieusement, il me semble que certains cantons ont déclarés qu'il n'appliquerait pas ces sanctions à la lettre... Mais je connais mal le fonctionnement suisse pour cela, un canton peut-il vraiment "assouplir" une loi nationale?
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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par ze_shark » 01 févr. 2013 19:11

Non, la loi est la loi, mais les tables ci-dessous sont des recommandations faites par une conférence intercantonale de procureurs. Il y a une large marge d'appréciation laissée au judiciaire par le législatif, et c'est précisément cette marge de manoeuvre que les conférences essayent de niveler pour éviter trop de disparités.

En gros, le nombre de jours amendes pourra varier selon les cantons et, finalement, le juge.
Par contre, l'article 90 de la LCR (Loi sur la Circulation Routière) stipule:
Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d’une peine privative de liberté d’un à quatre ans.

L’al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
a. d’au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h;
b. d’au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h;
c. d’au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h;
d. d’au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.
Donc sous les "fameux" 140 sur route et 200 sur autoroute, le judiciaire a une marge de manoeuvre.
Au-dessus, la loi impose une peine privative de liberté de 1 à 4 ans.

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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par Leuen » 02 févr. 2013 11:11

On a une idée du tarif médian pour un jour amende ?

On est plutôt à 50.- ou à 500.-? Juste pour me faire une idée de ce que coûterait une infraction grave comme un 110 sur route canto.

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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par ze_shark » 02 févr. 2013 11:46

Selon le code pénal, article 311:
Le jour-amende est de 3000 francs au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.
La Conférences des Autorités de Poursuites Pénales, toujours elle, a son formulaire standard pour le calcul, mais il n'est pas prescriptif. En gros, il s'agit du salaire mensuel, déduits des impôts & charges tels qu'assurance maladie, ajusté en fonction de l'état familial et la fortune, dettes, etc ... divisé par 30.

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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par Yvan » 02 févr. 2013 16:19

Encore une belle pitrerie quand on voit comment les juges tiennent compte de ces "facteurs déterminants" dans d autres situations et les inepties sur quoi cela débouche parfois...
N 27° 48.849' E 33° 55.222' -98.4 ft

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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par Hitman47 » 03 févr. 2013 19:33

A noter que dans le tableau, ils n'ont pas fait la distinction entre les infractions légères (2ème ligne du tableau) et moyennement grave (3ème ligne du tableau) qui toutes les deux sont mises dans la même catégorie "violation simple des règles de la circulation routière".

Pour ceux que ça intéresserait, sur le plan administratif, qui lui est régi par une loi fédérale, voilà les peines de retrait de permis encourues (inchangées, selon Art. 16 LCR):

Amende d'ordre: rien évidemment et heureusement
Infraction légère (2ème ligne): sans antécédent: avertissement / avec antécédent (dans les deux ans): 1 mois
Infraction moyennement grave (3ème ligne): sans antécédent: 1 mois / avec antécédent (dans les deux ans): 4 mois
Infraction grave (bas du tableau): sans antécédent: 3 mois / avec antécédent (dans les 5 ans) : 12 mois
Infraction particulièrement grave (délit de chauffard): 2 ans / avec antécédent : indéterminé mais au minimum 10 ans

De plus, un cumul d'antécédent important peut également augmenter la durée du retrait.
Une amende d'ordre de par le fait qu'elle est entièrement anonyme, ne compte pas comme antécédent et ne peut être retenue comme cumul d'infractions pour prolonger la durée d'un retrait (selon l'article 1 LAO)

Voilà, c'était juste pour info, étant donné que la partie administrative n'était pas indiquée dans ce sujet ;-)

Par contre j'ai lu dans "La Liberté" de vendredi il me semble un article qui indiquait que l'infraction grave à partir de 20kmh en zone 30 était nouveau, ce qui est faux d'après le tableau précédent, qui avait exactement les mêmes chiffres au niveau des excès de vitesse.

Je précise que je ne cautionne en rien cela et que je suis le premier à penser que nos amis en bleu feraient mieux de s'attaquer aux trafiquants et autres délinquants plutôt que de toujours harceler les automobilistes, qui pour beaucoup se déplacent par nécessite professionnelle.
Je suis contre toute restriction des règles de la circulation routière, mais je me renseigne très bien sur le sujet, justement pour connaitre mes droits (ce qui m'a déjà permis de faire sauter l'amende d'une connaissance) et savoir exactement à quoi m'en tenir. Ainsi, pas de mauvaise surprise, le permis étant une nécessité professionnelle pour moi ;-)

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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par blake_ch » 03 févr. 2013 20:18

Merci pour le condensé d'info, très utile en complément des tableaux :)

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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par GT Driver » 03 févr. 2013 20:43

Hitman47 a écrit :Infraction moyennement grave (3ème ligne): sans antécédent: 1 mois / avec antécédent (dans les deux ans): 4 mois
Et grâce à l'article 31 de la LCR on peut te mettre à pied très facilement.
L'apprentissage passe par 3 étapes:
- Vous ne savez rien, vous apprenez les règles.
- Vous en savez assez pour ignorer les règles.
- Vous avez les compétences pour établir les règles.

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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par Hitman47 » 03 févr. 2013 20:56

GT Driver a écrit :
Hitman47 a écrit :Infraction moyennement grave (3ème ligne): sans antécédent: 1 mois / avec antécédent (dans les deux ans): 4 mois
Et grâce à l'article 31 de la LCR on peut te mettre à pied très facilement.
Tu parles de la perte de maitrise?

Effectivement, c'est l'une des fautes graves (et non moyennement grave, comme ta citation) qui laisse la plus libre interprétation. Ainsi, un simple "drift" des roues arrières sur la neige, par exemple, peut être considéré comme perte de maitrise.

Mais dans le cas présent, je ne parlais que des infractions liées aux excès de vitesse, et non du reste, sans quoi il y aurait de quoi écrire des pages, mais ce n'est pas le sujet de ce topic ;-)

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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par Sholto » 03 févr. 2013 21:02

Merci de ces precisions!
Va falloir se résoudre à avoir le pied léger...
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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par GT Driver » 03 févr. 2013 22:36

Hitman47 a écrit :Tu parles de la perte de maitrise?

Effectivement, c'est l'une des fautes graves (et non moyennement grave, comme ta citation) qui laisse la plus libre interprétation.
Cet article est la plus vaste blague de la LCR.
Hitman47 a écrit :Mais dans le cas présent, je ne parlais que des infractions liées aux excès de vitesse, et non du reste, sans quoi il y aurait de quoi écrire des pages, mais ce n'est pas le sujet de ce topic ;-)
Le sujet traite du nouveau barème, c'est pour ce que je voulais parler de la faute moyennement grave. J'en ai commis une et n'ai écopé que d'un avertissement, hors maintenant c'est un mois de retrait. J'aimerai un jour trouver tout les exemples de fautes et leur classement de légère à grave. J'ai de plus en plus l'impression que toutes les fautes le sont...
L'apprentissage passe par 3 étapes:
- Vous ne savez rien, vous apprenez les règles.
- Vous en savez assez pour ignorer les règles.
- Vous avez les compétences pour établir les règles.

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Re: Via Sicura: nouveau barème de sanctions

Message par Hitman47 » 04 févr. 2013 08:39

GT Driver a écrit :
Hitman47 a écrit :Tu parles de la perte de maitrise?

Effectivement, c'est l'une des fautes graves (et non moyennement grave, comme ta citation) qui laisse la plus libre interprétation.
Cet article est la plus vaste blague de la LCR.
Hitman47 a écrit :Mais dans le cas présent, je ne parlais que des infractions liées aux excès de vitesse, et non du reste, sans quoi il y aurait de quoi écrire des pages, mais ce n'est pas le sujet de ce topic ;-)
Le sujet traite du nouveau barème, c'est pour ce que je voulais parler de la faute moyennement grave. J'en ai commis une et n'ai écopé que d'un avertissement, hors maintenant c'est un mois de retrait. J'aimerai un jour trouver tout les exemples de fautes et leur classement de légère à grave. J'ai de plus en plus l'impression que toutes les fautes le sont...
Effectivement, c'est une sacré blague... Et ça permet à un flic "mal luné" de retirer le permis à pratiquement n'importe qui.

Tu as eu un avertissement pour une perte de maitrise? C'était quel genre de perte de maitrise?

A ce que j'ai entendu dire (en discutant avec certains policiers ainsi qu'en comparant les sanctions de différentes personnes), la perte de maitrise est généralement une faute grave (3 mois de retrait), mais, dans certains cas, peut être considérée comme une faute moyenne (1 mois) voir légère (avertissement), s'il n'y a pas eu de blessés, de dégâts matériels à d'autres personnes, d'antécédents et si la perte de maitrise n'est pas associée à une vitesse excessive (donc pas forcément excès de vitesse, mais simplement rouler trop vite par rapport à l'état de la route), de l'alcool (pas besoin de +0,5 un taux inférieur est déjà considéré comme facteur agravant), etc etc. Je connais même une personne qui a réussi à s'encastrer dans un panneau lumineux mis lors des travaux sur l'autoroute (le gros truc jaune mis derrière un véhicule) et qui n'a rien eu du tout, si ce n'est les dégâts à sa charge...(il n'avait pas d'alcool évidemment). Et je connais aussi une pauvre dame qui a glissé sur du verglas l'hiver dernier, qui s'est fait un panneau "obstacle à contourner par la droite" dans un îlot, et qui a eu 3 mois sans pourtant avoir eu d'antécédents...
Donc la réponse officielle que j'ai eu c'est que c'était une faute grave, mais que ça dépendait aussi des circonstances (et de l'humeur du flic?)... Bref, comme tu dis, cet article est une vraie blague, car pas assez clair du tout...

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