Pour des impôts équitables (et plus élevés)

Message par **ze_shark** » 01 nov. 2010 07:46

Le peuple suisse votera le 28.11.2010 sur l'initiative du parti socialiste pour des impôt équitables.

Le texte se trouve ici:
- pour les personnes vivant seules, le taux marginal des impôts cantonaux et communaux sur le revenu grevant la part du revenu imposable dépassant 250'000 francs doit se monter globalement à 22% au moins. [je comprends que ça n'inclut pas l'impôt fédéral direct]
- pour les personnes vivant seules, le taux marginal des impôts cantonaux et communaux sur la fortune grevant la part de la fortune imposable qui dépasse 2 millions de francs doit se monter globalement à 5 pour mille au moins.
- pour les couples imposés conjointement et pour les personnes seules qui vivent en ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses dont elles assument pour l'essentiel l'entretien, les montants valables pour les personnes vivant seules selon les let. A et b peuvent être augmentés

Puis enfin la Grande Redistribution dans le fond commun de la péréquation financière:
- Une fois expiré le délai accordé aux cantons pour adapter leur législation [...], les cantons qui ont dû adapter leurs barèmes et leurs taux sur la base de cet article versent, en prélevant sur les recettes fiscales supplémentaires qui résultent de cette adaptation, des contributions supplémentaires à la péréquation financière entre les cantons pendant une durée fixée par une loi fédérale.

Les Socialistes présentent une image optimiste de l'impact:

A mon sens, la réalité sera toute autre.

Partant de
- l'hypothèse que la confédération est à l'équilibre en termes de migrations intercantonales,
- une gestion réaliste, saine et économique des resources de l'état ne survient que sous nécessité absolue et par prise de risque politique,
remonter le taux d'ICC va fatalement donner du mou aux cantons moins compétitifs pour adapter leurs impôts à la hausse également.

La péréquation financière est un sujet intéressant quoi que bien difficile à appréhender. Selon le tableau du DFF, le bilan net de la péréquation est une contribution nette de la Confédération de 3.05MCHF en 2011, et la définition des contributions/recettes dépend des ressources, des charges, des charges dûes à la géotopographie etc ... selon des formules très opaques.
En 2011:
VD paiera 153.8mCHF
GE paiera 216.4mCHF
VS recevra 529mCHF
BE recevra 944mCHF
Un gros pot commun avec des flux considérables dans les deux sens qui ne semble pas en relation avec l'état des déficits et dettes des cantons (ne pas confondre ressources et déficit).

Un choix philosophique qui revient à se demander:
- si les impôts sont le moyen de financer l'état au plus juste de ses besoins ou un instrument de lutte des classes pour favoriser certains groupes démographiques et en punir d'autres
- si la concurrence est un facteur de performance qui amène les exécutifs à prendre des mesures courageuses, parfois à l'encontre de leurs intérêts électoraux, ou une valeur néfaste.

A mon avis, si elle était acceptée, l'initiative pour des impôts équitables n'amènerait qu'une chose, une hausse progressive généralisée des impôts.

Informez-vous et votez le 28 Novembre en votre âme et conscience. Ce n'est d'ailleurs pas le seul objet important.

Polon · Message par **Polon** » 01 nov. 2010 17:53

Déjà l'infographie que tu présentes est biaisée car elle n'affiche pas l'impact du texte de l'initiative sur l'impôt sur la fortune qui concerne une pèlée de cantons alémaniques.

Il faut encore bien préciser que l'intiative ne concerne pas le taux d'imposition "global", mais MARGINAL, soit les tranches dépassant CHF 250k de revenu imposable.

Je rejoins ton avis disant que l'augmentation va être généralisée, surtout sur les bas et moyens revenus. Le saut entre les tranches de revenu < 250k et celles au-dessus sera beaucoup trop important, ce qui n'est pas viable. Dès lors, toute la courbe tarifaire va être décalée vers le haut et donc tous les taux et coefficients vont être relevés afin d'atteindre le plus progressivement possible les 22% demandés par le PS. Ainsi, les bas revenus pourraient à la limite être épargnés, mais pas les revenus moyens. Cela se fera soit par une augmentation des taux d'imposition ou alors un ajustement dans les déductions autorisées.

En Suisse romande il semblerait que nous ne soyons pas concernés car les taux au-delà de CHF 100k de revenu imposable dépassent les 22%. Par contre, il n'est pas exclu de voir certaines baisses d'impôts prévues être tout simplement abandonnées.

Quant à la péréquation, c'est un argument totalement fallacieux de la part du PS étant donné que l'instrument est totalement manipulable. J'en veux pour preuve l'exemple de Buchillon au niveau du canton de Vaud.

dahu · Message par **dahu** » 01 nov. 2010 23:33

Ça veut dire quoi "la part du revenu imposable dépassant 250'000 francs" ? Pour une personne dont le revenu imposable est de 300'000.- les 22% ne s'appliquent que sur 50'000.- ?

Polon · Message par **Polon** » 02 nov. 2010 00:44

C'est à dire que pour chaque 1k de revenu gagné au-delà de 250k, le taux d'imposition est de 22%.

Dans la plupart des cantons et/ou communes concernées, au-delà de 200k, le taux marginal ne progresse plus quelque soit le revenu et est souvent plus bas que les revenus < 200k. A Zoug, par exemple, ce taux est de env. 12% entre 150 et 200k de revenus, puis dès 200k stagne à 11%. Il s'agirait donc de doubler ce taux avec l'initiative.

Sad · Message par **Sad** » 02 nov. 2010 01:10

22% de taux marginal ... en plus de l'IFD?!? Vu la progressivité de ce dernier à partir d'un revenu de 150K et +, ça ramènerait Zug et cie au niveau des cantons romands, non? Existe-il une source qui comparerait les taux effectifs tout compris pour différents cantons (et différents montants), avant et après?

_nicolas · Message par **_nicolas** » 02 nov. 2010 09:26

Il y avait ce tableau publié hier dans Le Temps et qui donne quelques infos.

Ce qui m'épate est que les socialistes reconnaissent le problème du saut à kCHF 250. Mais bon, pour eux on y réfléchira plus tard. Ruez-vous aux urnes le 28, tiens je serai au dépouillement une fois de plus, et rejetez ce truc-là !

Polon · Message par **Polon** » 02 nov. 2010 12:16

Sad a écrit :22% de taux marginal ... en plus de l'IFD?!? Vu la progressivité de ce dernier à partir d'un revenu de 150K et +, ça ramènerait Zug et cie au niveau des cantons romands, non? Existe-il une source qui comparerait les taux effectifs tout compris pour différents cantons (et différents montants), avant et après?

L'initiative concerne que les impôts cantonaux et communaux (qui donc par définition ne sont pas de compétence fédérale...). Je crois qu'UBS avait un outils 'achement bien fichu qui permettait de calculer sa charge fiscale assez précisément en fonction du domicile. Et le taux marginal doit aussi y figurer, de mémoire. Je vais tâcher de retrouver le lien.
Sinon, le avant/après je n'ai pas encore vu, ni même des nouvelles tabelles comprenant ces 22%.

Leuen · Message par **Leuen** » 02 nov. 2010 14:03

Ce calculateur n'est pas trop mal foutu même si c'est basique (surtout intéressant pour voir la différence entre communes).

https://calculators.credit-suisse.com/c ... do?lang=fr

Message par **ze_shark** » 02 nov. 2010 23:00

Sad a écrit :22% de taux marginal ... en plus de l'IFD?!? Vu la progressivité de ce dernier à partir d'un revenu de 150K et +, ça ramènerait Zug et cie au niveau des cantons romands, non? Existe-il une source qui comparerait les taux effectifs tout compris pour différents cantons (et différents montants), avant et après?

Presque, parce que les cantons romands vont fatalement augmenter aussi à terme, la pression concurrentielle devenant nettement plus faible.

Les économies et une gestion rigoureuse demandent un courage politique que seule une cruelle nécessité procure à des élus. Enlevez la pression de la concurrence intercantonale et la seule nécessité qui demeure est de se faire réélire.

Je crois qu'il n'y a que certains sympatisants du PS pour penser que les impôts des classes moyennes vont baisser par le biais de la péréquation.

ToTheEnd · Message par **ToTheEnd** » 03 nov. 2010 00:31

Avant de toucher aux impôts, je vote pour le premier parti qui promet de couper 20% des postes dans l'administration...

T

dahu · Message par **dahu** » 03 nov. 2010 05:21

Il me semble que l'UDC a fait ce genre de promesse lorsque Blocher était au conseil fédéral.

ToTheEnd · Message par **ToTheEnd** » 03 nov. 2010 08:34

Ce parti a donc des bonnes propositions parfois...

T

_nicolas · Message par **_nicolas** » 03 nov. 2010 08:55

ze_shark a écrit :Presque, parce que les cantons romands vont fatalement augmenter aussi à terme, la pression concurrentielle devenant nettement plus faible.

Les économies et une gestion rigoureuse demandent un courage politique que seule une cruelle nécessité procure à des élus. Enlevez la pression de la concurrence intercantonale et la seule nécessité qui demeure est de se faire réélire.

L'augmentation à terme est une certitude.

Pour le reste, ça en devient désespérant quand on voit le soin, et aussi le temps, que l'on peut prendre à gérer les affaires communales, et à côté la légèreté de la gestion des finances du canton. Heureusement sur Vaud pour le moins les communes commencent peu à peu à s'unir pour pousser les coups de gueules...

Message par **ze_shark** » 03 nov. 2010 12:44

Un paradoxe alors que les petites communes sont gérées par des exécutifs de milice alors que les cantons sont entre les mains de professionels ... élus. Des élus qui doivent composer avec leurs propres plans de carrière, leurs partis, les syndicats de fonctionnaires.

Dans ce contexte, les hausses d'impôt reviennent à offrir des cartons d'allumettes à des incendiaires. Levrat peut brandir le cas d'Ospel, c'est l'étendard transparent qui peine à cacher une idéologie du nivellement par le bas. Et dans la foulée on nous parle de comités d'entreprise et autres idées progressistes à la française.

ToTheEnd · Message par **ToTheEnd** » 03 nov. 2010 14:03

Très franchement, pour avoir bosser dans quelques pays, je ne reviendrai pas en Suisse si elle doit se transformer de près ou de loin à un système Français. Heureusement, je pense qu'on en est très loin...

Je me demande tout de même comment on va se sortir de ces spirales: endettement, structure toujours plus lourde, législation toujours plus complexes, aménagement d'exceptions, etc.

A terme, tout ça ne me paraît pas tenable mais c'est probablement ce que disait déjà certains il y a 20 ou 30 ans... et ça continue quand même.

T