Via Sicura: motion Gschwind

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ze_shark
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Via Sicura: motion Gschwind

Message par ze_shark » 28 sept. 2016 12:21

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Jean-Paul Gschwind, PDC JU, a déposé une motion demandant l'abrogation de l'alinéa 4 de l'article 90 de la LCR.

Pour rappel:
LCR Article 90 Alinéa 3 Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.

LCR Article 90 Alinéa 4 L'al. 3 est toujours applicable lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:

a. d'au moins 40 km/h, là où la limite était fixée à 30 km/h;
b. d'au moins 50 km/h, là où la limite était fixée à 50 km/h;
c. d'au moins 60 km/h, là où la limite était fixée à 80 km/h;
d. d'au moins 80 km/h, là où la limite était fixée à plus de 80 km/h.
Les cosignataires de la motion:
AMAUDRUZ CÉLINE, BUTTET YANNICK, CLOTTU RAYMOND, DARBELLAY CHRISTOPHE, GMÜR ALOIS, GOLAY ROGER, GRABER JEAN-PIERRE , GRIN JEAN-PIERRE , LEHMANN MARKUS , MÜLLER LEO, MÜLLER THOMAS, NIDEGGER YVES, PFISTER GERHARD , REGAZZI FABIO , ROMANO MARCO, SCHLÄFLI URS, SCHNEIDER-SCHNEITER ELISABETH, VOGLER KARL

La motion a été acceptée par le Conseil National le 21.9.2016 par 101 voix contre 86. Et de manière surprenante, les groupe démocrate chrétien a plus voté que le groupe PLR.

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La logique est toutefois désarmante. Ce texte n'abollit pas les peines minimales de Via Sicura (alinéa 3), mais leur application automatique selon les excès stipulés à l'alinéa 4. Donc les peines minimales restent applicables, mais dans des circonstances laissées à l'appréciation du juge.
De mon point de vue, la violation de proportionalité est dans l'alinéa 3 et les peines minimales qui sont imposées en cas de violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation.

Et de toute manière, avec une majorité si courte (en passant quasiment égale aux absents, excusés et abstentionnistes), ça va être balayé par nos sénateurs, dans l'anonymat le plus parfait.

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Re: Via Sicura: motion Gschwind

Message par vravolta » 02 oct. 2016 07:35

Alors moi la démarche me convient: mon problème philosophique est dans l'interdiction au juge de tenir compte des circonstances. Ca me semble être quasi équivalent à l'interdiction d'un procès équitable au sens où on va écouter le prévenu, mais en fait, on ne fera rien de ce qu'il pourra raconter, la messe est déjà dite. Pour moi, cette impossibilité de tenir compte de circonstances, ca ne peut s'appliquer, et encore, je trouve limite, qu'à des dommages avérés (s'il est avéré que j'ai tué ou violé qqun, je comprends que quoi que je puisse raconter, on ne puisse pas tomber en dessous d'un certain niveau). Pour un dommage potentiel (on aurait mis en danger les autres usagers de la route, même s'il n'y avait personne sur la route en question), ca me semble inacceptable que ce soit automatique.

Après, sur le fond, bien que partisan de l'automobile loisir et pas juste moyen de transport, j'arrive à comprendre qu'on puisse punir sévèrement quand la vitesse est utilisée de manière décérébrée. Et parfois, 40 au lieu de 30 devant une école, je pense que ca peut être grave au moment de la sortie. 40 au lieu de 30 au même endroit mais au milieu de la nuit, faut arrêter la fumette, ca devrait être 50 la limite si on savait faire à moindre cout des panneaux qui changent comme sur l'autoroute et donc la peine devrait être minime.

Reste ensuite et toujours le problème de la cohérence avec les autres crimes, mais déjà, si on rend la main aux juges, on aura fait un bon progrès. Question: on explique comment la position BD? Je les aurais plutot vus pour le oui.

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Re: Via Sicura: motion Gschwind

Message par ze_shark » 02 oct. 2016 07:44

Comment le juge peut-il tenir compte des circonstances si les peines minimales restent imposées ? Cette proposition remet en cause la qualification automatique de la sévérité du délit, mais pas la peine minimale en cas de qualification du délit. La seule nouvelle latitude est que le juge ne serait pas obligé d'imposer l'alinéa 3 pour des seuils de vitesse prescrits.

Pour moi, le problème commence avec l'alinéa 3.

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Re: Via Sicura: motion Gschwind

Message par vravolta » 02 oct. 2016 17:26

Ben précisément: si un gars roule à 80 dans une zone 30 devant une école un samedi soir à minuit, si je comprends bien, le juge a le droit de ne pas appliquer l'alinéa 3 et donc de ne pas infliger de 1 à 4 ans de prison pour une limitation de vitesse qui n'a pas vraiment de sens dans ces conditions. Et le juge pourra en revanche décider de l'appliquer si un gars fait la même chose lors de la sortie des cours. Et là, je ne suis pas dramatiquement opposé à ce qu'on puisse finir avec 1 an de tole pour ca hormis le problème de cohérence avec les autres délits, ca enlève le coté le plus problématique de Via Sicura qui est la sanction sans le moindre discernement.

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Re: Via Sicura: motion Gschwind

Message par ze_shark » 30 mai 2018 13:11

Procès verbal des "débats" au Conseil des Etats.

La motion Gschwind a été rejetée. La commission des transports, présidée par le très versatile Olivier Français, a proposé une motion modifiant de l'art 90 LCR dont l'élément principal est que "la peine minimale d'un an ne serait supprimée que pour les cas de négligence", sans que la définition de négligence soit vraiment claire.

La motion de la CTT:
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet visant à modifier la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), qui poursuivra les objectifs suivants:
1. La réglementation concernant les délits de chauffard est corrigée, en prévoyant une marge d’appréciation pour le juge dans les cas de négligence, en abrogeant la peine privative de liberté d’un an au minimum et en réduisant la durée minimale de retrait du permis.
2. L’obligation de recours des assureurs prévue à l’article 65 alinéa 3 LCR est transformée en un droit de recours.
3. Les mesures relatives aux enregistreurs de données et aux éthylomètres antidémarrage sont abandonnées.
Pas sûr de comprendre où le flou juridique entourant la situation des véhicules d'intervention est traité.

Peut-être pour 2021 ou 2023 ...

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Re: Via Sicura: motion Gschwind

Message par Hanse » 30 mai 2018 15:04

La négligence pour un -gros- excès de vitesse? "Désolé Monsieur le Juge, je n'avais pas vu le panneau 50 km/h en sortant de l'autoroute, car je réglais mon autoradio". Franchement, j'ai de la peine à imaginer un cas où une négligence pourrait être retenue. Vous en voyez vous?

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