Via Sicura: initiative parlementaire Regazzi

[ze_shark]

Fabio Regazzi, député tessinois démocrate-chrétien, a déposé une initiative parlementaire (la version allemande a le détail) demandant l'abolition de la peine minimale automatique de 1 an et ramenant le retrait minimum de 2 ans à 6 mois.

L'initative parlementaire semble avoir le soutien des partis bourgeois: des élus de l'UDC, du PLR, du PBD et du PDC supporteraient l'objet.

Ce qui suscite l'ire du Tages Anzeiger qui considère Via Sicura comme un progrès social: http://www.tagesanzeiger.ch/schweiz/sta ... y/17822291
Selon leur article, M. Regazzi aurait déclaré: "Le Parlement est allé trop loin. Nous devons avor le courage de corriger l'erreur".

[ze_shark]

Les co-signataires:

Borer Roland UDC
Bortoluzzi Toni UDC
Brand Heinz UDC
Buttet Yannick PDC
Cassis Ignazio PLR
de Courten Thomas UDC
Egloff Hans UDC
Estermann Yvette UDC
Fehr Hans UDC
Feller Olivier PLR
Freysinger Oskar UDC
Germanier Jean-René PLR
Giezendanner Ulrich UDC
Gmür Alois PDC
Gössi Petra PLR
Graber Jean-Pierre UDC
Grunder Hans PBD
Gschwind Jean-Paul PDC
Hurter Thomas UDC
Killer Hans UDC
Lehmann Markus PDC
Merlini Giovanni PLR
Müller Thomas UDC
Müri Felix PDC
Pantani Roberta Lega
Perrinjaquet Sylvie PLR
Pfister Gerhard PDC
Pieren Nadja UDC
Quadri Lorenzo Lega
Rime Jean-François UDC
Romano Marco PPD
Rösti Albert UDC
Rusconi Pierre UDC
Rutz Gregor A. UDC
Schilliger Peter PLR
Wasserfallen Christian PLR
Wobmann Walter UDC

[ze_shark]

La procédure de traitement d'une initiative parlementaire:

Art. 28b1Examen préalable des initiatives parlementaires par le conseil

1 Après qu'une initiative parlementaire déposée par un député ou un groupe a été soumise à la commission pour examen préalable, celle-ci décide dans un délai d'un an si elle donne suite à l'initiative ou si elle propose au conseil de ne pas y donner suite.

2 Si la commission propose au conseil de donner suite à une initiative, celui-ci l'examine au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant le dépôt de la proposition de la commission.

3 Si le Conseil des Etats donne suite à une initiative, le conseil l'examine au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant cette décision.

La composition de la commission des transports:

http://www.parlament.ch/f/organe-mitgli ... fault.aspx

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[ze_shark]

Le paragraphe central de la motivation de l'initiative parlementaire Regazzi:

Dass ein Autofahrer mit unbescholtener Vergangenheit (ohne vorgängige Verurteilungen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs) der zwar eine bedeutsame Geschwindigkeitsüberschreitung begeht, deswegen von Gesetzes wegen zwingend zu einem Jahr Gefängnisstrafe (gegebenenfalls bedingt) und 24 Monaten Führerscheinentzug (immer "unbedingt") und dies selbst ohne Verursachung eines Unfalls oder konkreter Gefährdung eines anderen, ist für die Öffentlichkeit unverständlich.

"Qu'un automobiliste sans antécédents qui comme un excès de vitesse significatif sans commettre d'accident ou sans mise en danger concrète d'autrui soit obligatoirement condamné à 1 année de prison et 2 ans de suspension de permis est incompréhensible pour le public."

2015 est une année électorale et une période propice pour obtenir des prises de position claires de nos représentants à Berne.
On remarque dans la liste des co-signataires un grand absent. M. Olivier Français (PLR, VD), qui avait exprimé des regrets d'avoir voté Via Sicura sans savoir ou comprendre, mais qui ne semble pas exagérement enclin à corriger cette erreur. Et M. Français est membre de la Commission des Transports et Télécommunications (CTT).

Une CTT sous présidence PS qui a la composition suivante:



25 membres, dont 7 sont co-signataires de l'initiative Regazzi. La majorité étant à 13, il faudra 6 autres votes pour que l'objet sorte de commission.
Avec 2 UDC (Max Binder et Natalie Simone Ricki), 4 PLR (Olivier Français, Kurt Fluri, Beat Walti et Gabi Huber), 1 PBD (Martin Landolt) et 1 PDC (Martin Candinas), ça semble jouable. Pour autant qu'ils soutiennent Regazzi et ses co-signataires.

Pour les Vaudois, l'attention devrait se tourner vers M. Olivier Français (olivier.francais@lausanne.ch).

[Hitman47]

Je trouve que cette initiative est une très bonne chose. Sans peine minimale de 1 an de prison (avec ou sans sursis) ni retrait de permis invraisemblable de 2 ans, Via Sicura semble déjà bien moins disproportionné: 6 mois de retrait pour un gros excès de vitesse, ça semble encore être une sanction justifiée.

[Nyrvan]

Rien sur la saisie de la voiture ? Je préfère encore 2 ans de retait et garder ma voiture que 6 mois et ne plus revoir ma voiture.

[ze_shark]

Le parlement a voté mardi 15.12 en faveur de l'initative Regazzi par 113 voix contre 72. La commission des transports s'était prononcé 13/9 contre un suivi de l'initiative Regazzi, donc un maintien de l'article 90 LCR en l'état.

Quelques votes "notables":
- Philippe Nantermod (PLR VS) a voté contre
- Isabelle Chevalley (vert lib) s'est abstenue

[Melon]

Merci pour ces informations très intéressantes.

Selon moi, cette initiative est très aboutie. La volonté du peuple de punir les grands excès est maintenue mais adaptée et les services d'urgence seraient désormais pris en considération.

[Mutorcs]

C'est une bonne chose!

[ze_shark]

La Comission des Transports et Télécommunications du Conseil de Etats a décidé de recommander le rejet de l'initiative Regazzi, arguant qu'il est trop tôt pour tirer des conclusions et modifier les dispositions introduites en 2012.

Eu égard aux questions qui ont été soulevées pendant la discussion et aux nombreuses interventions portant sur la sécurité routière, la commission a décidé, à l’unanimité, de déposer un postulat (16.3267 é Po. CTT-CE Évaluation du programme «Via sicura»), qui vise à soumettre l’efficacité du programme Via sicura à une évaluation globale.

Aussi la commission propose à son conseil (à l’unanimité pour l’iv. pa. Regazzi, par 6 voix contre 3 pour l’iv. pa. Reimann) de ne pas suivre la décision du conseil prioritaire de donner suite à ces initiatives. Elle considère qu’il est trop tôt pour modifier les règles introduites en 2012 dans le cadre de Via sicura. En ce qui concerne l’iv. pa. Reimann, la majorité de la commission souligne que le contrôle médical périodique par un médecin-conseil contribue de manière préventive à ce que les automobilistes âgés de 70 ans et plus conservent des capacités suffisantes pour prendre le volant. Au contraire, une minorité soutient l’initiative: elle se fonde sur les résultats d’études selon lesquelles les contrôles ne produisent aucun effet positif.

Les 13 membres de la CTT-E sont:
- Olivier Français PLR VD
- Isidor Baumann PLR UR
- Raphaël Comte PDC NE
- Stefan Engler PDC GR
- Konrad Graber PDC LU
- Brigitte Häberli-Koller PDC TG
- Claude Hêche PS JU
- Werner Hösli UDC GL
- Claude Janiak PS BL
- Philipp Müller PLR AG
- Paul Rechsteiner PS SG
- Géraldine Savary PS VD
- Hans Wicki PLR NW

[ze_shark]

Et comme la commission a décidé de recommander le rejet et que M. Français la préside:
- soit il était absent
- soit il a retourné sa veste et voté contre
On va lui demander sur twitter.

[ze_shark]

Enterrement de seconde classe hier au Conseil des Etats pour l'initiative Regazzi.
Après le refus à l'unanimité de la Commission (CTT) d'entrer en matière, le plénum a voté le renvoi et pris une mesure molle: demander au CF de faire une évaluation sur 12 mois.

Les PVs des débats sont ici.

M. Olivier Français, sénateur PLR vaudois, fait preuve une fois de plus d'une belle hypocrisie. Il avait déclaré sur les ondes de la RTS qu'il était favorable à une révision de Via Sicura (après avoir voté la loi au CN). La CTT qu'il préside a voté à l'unanimité le rejet de l'initiative Regazzi, et il défend cette décision en arguant de la volonté populaire. Depuis quand est-ce que le dépôt d'une initiative populaire sacralise la volonté populaire ? Quand on sait l'espérance de succès d'une initiative populaire devant le peuple et les cantons, le propos est pour le moins surprenant. Toujours prêt à se positionner en défenseur du pragmatisme et pourfendeur des excès de Via Sicura, mais qui vote le contraire. Il twittait encore hier sur le sujet. Nous aussi.

Par contre, les fiers défenseurs de la sécurité routière que sont nos sénateurs ont acceté de relever l'âge des premiers contrôles médicaux pour les conducteurs seniors de 70 à 75 ans, sur proposition de l'UDC. On ne saurait chicaner à ce point les couches démographies qui votent (et qui n'ont pas le temps d'aller chez le médecin), quitte à laisser en circulation des gens qui voient mal ou ont perdu leurs réflexes. L'espérance de vie pour une homme suisse à la naissance est de 81 ans.

[Gringo]

Pour conduire, il faut au moins 1 oeil à 60% avec la vision corrigée. C'est bas de chez bas...

A propos du sénateur qui semble retourner sa veste, il m'a suffit de le croiser une fois dans la rue pour saisir la fourberie dans son regard. C'est dommage, il est compétent sur le papier. Moi, je vote avec les tripes.

[Huntox]

Dans son intervention à Classe Politique, il explique qu'il était le seul dans la commission à être contre et qu'au final, il n'a pas voté. Suis peut-être naïf mais il n'a pas l'air au mieux avec ce rejet et tout désolé sur le sujet.

http://www.rts.ch/play/tv/classe-politi ... id=7782992

[ze_shark]

Le communiqué de la CTT-E était que le rejet avait été voté à l'unanimité (ce qui veut dire que toutes les voix étaient pour). Etant président de la commission, il aurait pu et dû imposer que son abstention soit au moins communiquée. Je n'ai pas de raison de traiter M. Français de menteur, mais unanimité n'a pas d'autre sens.

Ensuite, il y a son discours au CE hier à la tribune, certes au nom de la commission:

Compte tenu de cette réflexion, la commission a décidé, à l'unanimité, de ne pas se rallier à la décision du Conseil national qui, pour mémoire, a donné suite à l'initiative parlementaire par 113 voix contre 72 et 4 abstentions, alors même que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national avait recommandé de ne pas y donner suite.

Donc ce n'est pas juste une erreur du communiqué de presse de la CTT-E, mais son affirmation directe: unanimité. Il était pour le renvoi. Je ne vois pas comment il est possible de le comprendre autrement.