Via Sicura: nouveau barème de sanctions
Publié : 01 févr. 2013 13:31
Nouvelles recommandations de fixation de la peine de la CAPS en cas d’excès de vitesse particulièrement grave. Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation visant les chauffards, le Bureau de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse (CAPS) adapte les recommandations de fixation de la peine en matière d’excès de vitesse qui prévalaient jusqu’ici. Les recommandations de peines pour les violations grâves ont donc doublé.
Pour référence, l'ancien barème:
Le sujet du forum sur Via Sicura.
A noter que ces grilles n'ont pas force de loi:
Il est intéressant de comparer avec les recommandations pour les délits liés à l'alcool qui, elles, n'ont pas été revues depuis 2006.
Donc la sévérité de la peine pour un 159 km/h sur l'autoroute est équivalente à celle pour avoir circulé avec 1.2 pour mille.
Pour référence, l'ancien barème:
Le sujet du forum sur Via Sicura.
A noter que ces grilles n'ont pas force de loi:
Source.Les recommandations de la CAPS, notamment celles relatives à la fixation de la peine, sont des outils de travail non-contraignants à l'intention des autorités de poursuite pénale. La CAPS a pour but d'harmoniser autant que possible l'application du droit en Suisse, mais ne dispose d'aucune autorité quant à l'application de ses recommandations. Ces dernières sont donc des instruments facultatifs sur lesquels les autorités de poursuite pénale peuvent se baser pour rendre leur jugement. Par conséquent, il ne s'agit ni de directives, ni de "grilles de peines pénales" qui peuvent conférer des droits. L'un des éléments décisifs de la fixation de la peine reste la liberté d'appréciation du juge qui tranche sur la base des circonstances du cas d'espèce.
Il est intéressant de comparer avec les recommandations pour les délits liés à l'alcool qui, elles, n'ont pas été revues depuis 2006.
Donc la sévérité de la peine pour un 159 km/h sur l'autoroute est équivalente à celle pour avoir circulé avec 1.2 pour mille.