Via Sicura: nouveau barème de sanctions

[remidi]

Hello.

Je lisais sur la 1ere page que si on est pris entre 21 et 24 km/h au-dessus de la limite hors localité, l’amende est de 400 chf.

Pour ma part je me suis fait flasher pour la première hors localité à 110 au lieu de 80 sur la route direction la frontière de Vallorbe. Il m’est retenu 24 km/h au-dessus. Pourtant, je ne vois pas d’amende à payer ? Ne suis-je pas censé payer 400 CHF ? Je dois juste remplir un questionnaire.

Je me doute que je n’échapperais pas à une amende mais j’aurais aimé en connaitre le montant.

Merci pour les précisions

[ze_shark]

Au-dessus de 15 km/h retenus sur route, ce n'est plus une simple amende d'ordre, les 400 CHF sont une sanction recommandéee alors que les amendes d'ordre sont prescrites.
Elle pourrait s'accompagner d'autres mesures administratives, y compris un retrait de permis.

[Sad]

Hors localité, les amendes d'ordres s'appliquent jusqu'à 20 km/h, si on en croit ce lien, contre 15 en localité et 25 sur autoroute. Ce qui ne change rien à ton cas remidi...

[ze_shark]

Légère baisse des retraits de permis en 2013

Berne, 06.03.2014 - Quelque 76 000 personnes se sont vu retirer leur permis de conduire sur les routes suisses en 2013, soit un peu moins qu’en 2012. Les retraits pour excès de vitesse, conduite en état d’ébriété et non respect des règles de priorité ont connu une forte baisse.

L’an dernier, 75 699 permis ont été retirés en Suisse, soit 497 de moins (- 0,7 %) qu’en 2012. Comme lors de l’année précédente, les principaux motifs de retrait ont été le non-respect de la vitesse maximale autorisée et l’alcool au volant.
Les retraits de permis pour excès de vitesse ont par contre diminué de 3,8 % (29 701 cas), alors qu’en 2010 encore, ils avaient atteint un niveau record (35 427 cas).
Les mesures à l’encontre de conducteurs alcoolisés ont dans l’ensemble également diminué : tandis que les retraits de permis (alcoolémie de 0,8 pour mille ou plus) ont décru de 4,7 % (16 301 cas), celui des avertissements (alcoolémie de 0,5 à 0,79 pour mille) ont connu une très légère hausse de 0,6 % (6118 cas).
Quant au nombre de retraits de permis pour cause d’inattention ou de distraction, ils sont restés stables en 2013 par rapport à l’année précédente. L’utilisation pourtant proscrite d’appareils électroniques multimédias (téléphones, systèmes de navigation, etc.) dans les véhicules a ainsi donné lieu à 10 212 retraits (10 232 en 2012). Il arrive également que les automobilistes reçoivent un avertissement pour les raisons précitées (contraventions plus légères). Ainsi, en 2013, 5115 personnes ont été averties, contre 4719 en 2012 (hausse de 8,4 %).

Efficacité du durcissement de la réglementation

En 2013, la plupart des retraits de permis (59,7 %) ont été prononcés pour une durée d’un à trois mois (contre 61,6 % en 2012). Le nombre de retraits limités à une période de sept à douze mois a décru de 6,4 % (3136 cas). Quant aux retraits d’une durée supérieure à douze mois, ils ont connu une forte baisse (- 9,9 %), passant de 1432 à 1290. Au contraire, les permis retirés pour une durée indéterminée ont augmenté de près de 15,1 % (contre 4,5 % l’année précédente) ; ils représentent 23,7 % des permis retirés.

Le régime juridique plus sévère du système dit en cascade (prolongation progressive de la durée du retrait pour les récidivistes ; voir les explications à ce sujet au bas du communiqué de presse), introduit en 2005, a une nouvelle fois débouché sur une baisse du nombre de retraits. On constate une augmentation des retraits chez les récidivistes uniquement, mais ceux-ci sont de plus en plus fréquemment exclus de la circulation (retrait de permis pour une durée indéterminée). L’un des objectifs principaux de la révision est donc atteint.

Le permis de conduire à l’essai, introduit en 2005, a, pour la première fois, été moins souvent annulé en 2013 que l’année précédente. On enregistre en effet un léger recul de 1760 à 1711 cas (- 2,8 %).

Source: OFROU

Donc on est dans le scénario A: les mesures sont efficaces, continuons !
Pas besoin d'actionner le scénario B: redoublons d'efforts !

[ze_shark]

Le Conseil National a rejeté de justesse l'initiative de la marche blanche (qui sera en votation le 18 mai 2014) pour l'interdiction du travail des pédophiles avec des enfants, argumentant que le texte viole le principe de proportionalité inscrit dans la constitution. Un comité fera campagne contre l'initiative (source).

On peut s'interroger sur l'application de ce même principe de proportionalité à Via Sicura.
La nature et sévérité du délit n'a rien de comparable, mais il ne me semble pas que le parlement se soit inquiété de la notion de proportionalité lorsqu'il s'agit de condamner à la prison ferme des gens qui n'ont commis comme seul délit qu'un excès de vitesse.

Jusqu'ici, on trouve peu d'exemples de jugement, mais il semble que le sursis semble prévaloir:
Bözberg (AG), 149 km/h sur une route limitée à 80 km/h, le 5 janvier 2013, 18 mois de prison avec sursis et une amende de 4000 francs.
NE, 149 km/h au lieu de 80 km/h, 14 mois de peine privative de liberté avec un sursis de trois ans. Montant de l'amenda pas communiqué.

[Leuen]

On peut s'interroger sur l'application de ce même principe de proportionalité à Via Sicura.
La nature et sévérité du délit n'a rien de comparable, mais il ne me semble pas que le parlement se soit inquiété de la notion de proportionalité lorsqu'il s'agit de condamner à la prison ferme des gens qui n'ont commis comme seul délit qu'un excès de vitesse.

En effet. C'est ça qui me dérange le plus depuis le début. J'ai l'impression qu'on viole totalement le principe de proportionnalité mais personne ne s'en est inquiété.

Question pour les juristes. En cas de condamnation à une peine ferme pour un excès de vitesse est-ce qu'un recours au tribunal fédéral en invoquant justement la non-proportionnalité de la loi pourrait remettre en question Via Sicura ?

[raphael_px]

Pour les histoires des scénarios A et B, ce que tu voulais dire c'est que dans un cas comme dans l autre on va vers un durcissement?

[leoloo]

Je passe un peu du coq à l'âne, mais..

...pour ce qui est du "2e" délit de chauffard à savoir "pour dépassements téméraires..."?, cette partie là:

Est également réputé « chauffard » celui qui, en enfreignant intentionnellement les règles fondamentales de la circulation, s’est accommodé d’un grand risque d’accident pouvant entraîner des blessures graves ou la mort, notamment en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles.

Qu'en est-il réellement? Quelqu'un est au courant? On doit enfreindre une règle de la circulation routière et en plus mettre réellement la vie de qqun en danger ou juste un dépassement un peu limite sans dépassement de la vitesse alors qu'il y a des lignes pointillées et donc aucune infraction suffit à vous faire entrer dans la case chauffard? Je trouve ce point extrêmement flou.

[raphael_px]

Tu as raison, j ai l impression de retourner à l école primaire lorsqu'on invente un jeu sans avoir aucune idee de ce qu'on fait et qu'apres on ne sait comment en appliquer les regles.

Via sicura veut etre comme big brother, un faux pas et on entend plus parler de toi.

[Leuen]

Je passe un peu du coq à l'âne, mais..

...pour ce qui est du "2e" délit de chauffard à savoir "pour dépassements téméraires..."?, cette partie là:

Est également réputé « chauffard » celui qui, en enfreignant intentionnellement les règles fondamentales de la circulation, s’est accommodé d’un grand risque d’accident pouvant entraîner des blessures graves ou la mort, notamment en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles.

Qu'en est-il réellement? Quelqu'un est au courant? On doit enfreindre une règle de la circulation routière et en plus mettre réellement la vie de qqun en danger ou juste un dépassement un peu limite sans dépassement de la vitesse alors qu'il y a des lignes pointillées et donc aucune infraction suffit à vous faire entrer dans la case chauffard? Je trouve ce point extrêmement flou.

Pour moi ce couplet est là pour que les juges puissent prononcer des peines de prison fermes pour les gens qui provoquent des cartons suite à des dépassements très limites et pour les bas de plafond qui font des runs en ville.

Il me semble inconcevable de coller un délit de chauffard pour un dépassement même téméraire mais sans conséquence.

[vravolta]

Bah ils disent "s'est accommodé d'un grand risque" donc a priori, pas besoin de carton pour invoquer ce paragraphe. Le seul doute est qu'il faut enfreindre intentionnellement les règles fondamentales de la circulation. Mais à mon avis, un juge va considérer qu'un dépassement que le bon père de famille n'aurait pas tenté est une infraction aux règles fondamentales de la circulation (logique du style, ca doit passer large pour commencer un dépassement). Donc en résumé, moi j'aurais tendance à penser qu'un simple dépassement dit téméraire permet d'invoquer cette clause. Dura lex sed lex...

[leoloo]

ouais ça laisse pas mal de marge de manœuvre au juge tout ça il me semble. En même temps mettre dans le même sac un dépassement un peu limite et rouler à 110 km/h en ville, je trouve ça un peu limite et je pense plutôt comme Leuen

[vravolta]

Le problème c'est que je pense que la volonté de ceux qui ont écrit la loi c'est précisément de punir sévèrement les dépassements téméraires. Reste à savoir de qui les juges doivent prendre leurs instructions afin d'appliquer ce texte et surtout, si le texte n'est pas appliqué selon la volonté des auteurs, de quels moyens ils disposent pour faire appliquer leur volonté réelle: side letter afin d'expliquer au juges comment appliquer? Besoin de faire une nouvelle mouture de la loi? Je ne sais pas.
Personnellement, habitant en montagne, cette vision des choses ne me plait pas du tout car il faut bien souvent doubler dans un mouchoir de poche et se rabattre entre ds voitures qui elles n'ont pas la reprise nécessaire pour doubler mais restent collées à 1m de la voiture devant elles. Et pour moi, c'est là tout le problème de ces lois avec sanction automatique: le contexte est hyper important pour appréhender une faute de manière juste. On voit bien le problème que pose via sicura avec les policiers en course urgente: la sanction étant automatique, elle tombe pour les flics au même titre que pour le pékin moyen car les juges n'ont plus la latitude d'évaluer le contexte. Et typiquement, sur un camion qui roule à 30 sur une route de montagne longue où une voiture normale roule à 60, camion qui crée une file de centaines de mètres derrière lui. Pour moi, si dépassement téméraire il y a sur un gars qui tenterait de remonter la file, il y aurait une partie de la faute à rejeter sur le camionneur qui ne s'est pas arrêter sur ls parkings de bord de route pour laisser s'écouler l'embouteillage qu'il ne peut ignorer qu'il crée, démontrant le fait que son véhicule est inadapté pour rouler sur la route qu'il a décidé d'emprunter. Et il doit aussi y avoir une part de responsabilité sur les conducteurs qui suivent, décident de ne pas doubler, mais décident également de rendre tout dépassement d'un autre conducteur bien plus tendu du fait qu'ils roulent parechocs contre parechocs. Et là on aurait une vraie réduction de la sinistralité car non seulement la conduite dite téméraire serait punie (le problème étant que vu les circonstances, on peut difficilement imaginer qu'un jour il n'y aura plus de téméraires dans ces situations), mais aussi ceux qui incitent à cette conduite téméraire. Bref, la même chose que pour les meurtres commandités. Certes, on condamne et doit condamner en premier lieu le porte flingue qui a exécuté sa besogne, mais on condamne aussi le donneur d'ordre. Etrangement, personne ne semble s'être posé la question de faire de même pour améliorer la sécurité routière. Et le problème, c'est que quand une loi est perçue comme injuste ou aveugle, le gens ont bien plus tendance à ne pas la respecter. Attention, je ne dis pas qu'il faut se permettre de ne pas respecter des lois, je dis seulement qu'on constate un une moindre compliance quand la loi ne semble pas juste.

[ze_shark]

Via Sicura, c'est Roadcross et les zélés de vision zéro qui tombent amoureux l'un de l'autre.

Je ne crois pas possible de dissocier les décisions de justice de l'esprit et du contexte dans lesquels Via Sicura a été voté au parlement comme contre projet de fait à l'initiative roadcross.
La motivation n'est pas la sécurité routière, mais bien "1000 chauffards par année de moins sur la route" (sic).

Valesca Zaugg, directrice de RoadCross Suisse: "La mise en œuvre rapide de l’initiative contre les chauffards amène une plus grande protection de tous les usagers de la route. Ceux qui roulent à vive allure et sans le moindre respect pour autrui seront donc systématiquement écartés de la route. Il s’agit d’une étape essentielle dans la répression contre les chauffards"

Adrian Amstutz, conseiller national, UDC, BE "Les chauffards meurtriers doivent être arrêtés! Il est enfin possible de punir de manière rigoureuse et systématique les chauffards coupables d’excès de vitesse et responsables d’accidents. “

Liliane Maury Pasquier, conseillère aux Etats, PS, GE "Le succès de cette initiative n’a rien de surprenant: ce qui est surprenant, c’est la faiblesse des mesures adoptées jusqu’ici pour empêcher qu’un instant furtif de plaisir au volant entraîne la disparition définitive d’êtres humains et la souffrance à vie de leurs proches. "

Pius Segmüller, ancien conseiller national, PDC, LU "Les chauffards ne nous prennent pas au sérieux, ils menacent de nous blesser ou de nous tuer. C’est pourquoi je m’engage en faveur de cette initiative."

Philipp Müller, conseiller national, PRD, AG "Le succès de l’initiative montre que la population est décidée à ne plus tolérer les pseudos pilotes de course, les vandales et le manque de respect sur les routes suisses. Et c’est très bien ainsi. "

Dans l'échelle de considération, le chauffard tel qu'il est défini vient juste devant le cannibale et le pédophile.
Bonne chance pour aller défendre un dépassement serré parce qu'un camion roulait à 30 et que 3 voitures peu puissantes le collaient. La LCR prévoit que les conducteurs de véhicules lourds doivent laisser 100m pour faciliter les dépassements, mais je n'ai rien vu qui concerne les voitures légères.

[raphael_px]

Qu'est ce qu'un politicien ne dirait pas pour racler des voix des que c est possible...

Les chauffards ont bon dos, personne ne peut se poser en defenseur des chauffards et des plaisirs automobiles, probablement un suicide politique.