Spécificité du canton de Berne et accident sans constat

[fabien73]

Bonjour à tous,

Donc voilà je suis Français hier pris dans un bouchon sur l'autoroute à Berne, par inattention, déconcentration, je me suis aperçu trop tard de l'arrêt de la voiture qui me précédé malgré mon freinage, je l'ai percuté à 10/15km/h. Les dégât sont moindres sur l'autre voiture rayures/traces légères sur pare choc arrière et radar de recul cassé, moi il sont plus importants (pare choc avant, capot, radiateur, aile... foutu...)
La Police m'a sortie de l'autoroute, une fois fait, avec ces derniers nous avons fait pas mal de papier dont un rapport qui a était retranscrit au juge, quel juge ?

Mes revenus étant léger, le juge qu'il ont contacter par téléphone m'a mis une amende 450frs alors que selon le policier "normalement c'est 800frs" ! Je ne trouve aucun texte de loi, rien sur internet en dépit de nombreuses recherches, vous avez des liens, c'est normal tout ça ?

Et puis à aucun moment nous avons parlé, ni fait de constat et puis j'en ai toujours pas parlé à mon assurance...donc c'est grave ou pas ?

[boboracingteam]

Certainement une amende pour perte de maitrise, cela pourrais entraîner un retrait de permis pour un résident suisse...

[fredz72]

Il n'y a pas de constat si il y a un rapport de police

[ze_shark]

.... et je crois que le rapport de police est payant, ce n'est pas un "service" gratuit. J'imagine que l'émolument varie entre canton, trop simple si c'était partout la même chose.
S'il y a perte de maîtrise, je suppose que ce serait une sanction administrative décidée par le SAN compétent, donc probablement pas applicable à un résident étranger.

[Vince8907]

.... et je crois que le rapport de police est payant, ce n'est pas un "service" gratuit. J'imagine que l'émolument varie entre canton, trop simple si c'était partout la même chose.

Exact, sur Vaud ça avait coûté environ 100.- pour la personne qui m'avait embouti... Mais si je me souviens bien de ce que la gendarmerie m'avait dit, c'est l'assureur de la personne responsable qui paie ces frais pour pouvoir accéder au dossier. Après ils peuvent se retourner contre leur assuré.

[Gringo]

Tu as été dénoncé et c'est la décision pour perte de maîtrise. Il n'est pas impossible que d'autres frais soient facturés.

Avec le radiateur percé, c'est difficile d'éviter une intervention mais il faut toujours éviter le contact avec la police sauf si c'est obligatoire (blessé, mineur impliqué, lesé absent, etc.) et se limiter à un constat européen: décrire les faits et ne reconnaître aucune responsabilité (sauf oralement...). Les assureurs se débrouilleront pour charger le coupable.

Je me suis fait percuter deux fois en 23 ans, malgré leur responsabilité évidente et à laquelle je n'accordais aucune importance (le constat s'en charge) les autres parties ont voulu impérativement appeler la police. Elles ont fini les 2 piétons...

[fredz72]

Le constat établi entre les lésés et auteurs n'a aucune valeur juridique, si le conducteur fautif revient sur ces déclarations, même écrites et signées, vous n'aurez aucune preuve pour lui faire assumer sa responsabilité. La seul chance que vous pouvez avoir est que sont assureur soit correct et qu'il décide de payer si la faute de son client est évidente.

[Rnd94030]

[...]

Je me suis fait percuter deux fois en 23 ans, malgré leur responsabilité évidente et à laquelle je n'accordais aucune importance (le constat s'en charge) les autres parties ont voulu impérativement appeler la police. Elles ont fini les 2 piétons...

J'ai déjà entendu des histoires comme la tienne. Je ne comprends pas pourquoi certains fautifs s’obstinent à appeler la police. Peut-être (sûrement?) car ils ignorent que leur permis est en jeu ? Faut vraiment être con.

[Rilblue-TTs]

le jour où ça m'arrive, je saurais quoi faire (ou conseiller)