Publié : 06 mai 2009 19:35
Je pense qu'il est utile de préciser certains détails. La procédure d'entraide prévoit que :
- la demande d'entraide soit adressée à l'administration fiscale fédérale. C'est ce qui a été fait par le Department of Justice (DoJ) et la Security Exchange Commission (SEC) (et non par l'IRS) dans le cadre d'une procédure pénale.
- L'administration fiscale fédérale se met en contact avec la banque et demande tous les documents nécessaires pour statuer s'il s'agit d'une fraude ou d'une évasion. S'il s'agit d'une évasion, la procédure s'arrête là. Sinon, elle se poursuit. Dans le cas présent l'administration fiscale fédérale a statué qu'il s'agissait d'une fraude.
- Normalement la procédure est ensuite transmise au tribunal administratif fédéral qui doit également statuer. S'il décide qu'il s'agit d'une évasion, la procédure s'arrête, s'il s'agit d'une fraude, le tribunal transmet les noms.
Il est vrai que dans le cas présent, la FINMA a transmis les noms avant que le TAF ne statue. La loi octroie cependant à la FINMA une compétence d'entraide administrative internationale impliquant des flux d'informations avec des autorités de surveillance étrangères, ces dernières étant même matérialisées par des conventions. Elle a fait usage de ce droit, après la décision de l'administration fiscale.
C'est le point qui a le plus fait couler d'encre et qui peut donner lieu à des débats, voire des actions, mais dans ces cas il est toujours difficile d'être tranché sur les motifs.
- la demande d'entraide soit adressée à l'administration fiscale fédérale. C'est ce qui a été fait par le Department of Justice (DoJ) et la Security Exchange Commission (SEC) (et non par l'IRS) dans le cadre d'une procédure pénale.
- L'administration fiscale fédérale se met en contact avec la banque et demande tous les documents nécessaires pour statuer s'il s'agit d'une fraude ou d'une évasion. S'il s'agit d'une évasion, la procédure s'arrête là. Sinon, elle se poursuit. Dans le cas présent l'administration fiscale fédérale a statué qu'il s'agissait d'une fraude.
- Normalement la procédure est ensuite transmise au tribunal administratif fédéral qui doit également statuer. S'il décide qu'il s'agit d'une évasion, la procédure s'arrête, s'il s'agit d'une fraude, le tribunal transmet les noms.
Il est vrai que dans le cas présent, la FINMA a transmis les noms avant que le TAF ne statue. La loi octroie cependant à la FINMA une compétence d'entraide administrative internationale impliquant des flux d'informations avec des autorités de surveillance étrangères, ces dernières étant même matérialisées par des conventions. Elle a fait usage de ce droit, après la décision de l'administration fiscale.
C'est le point qui a le plus fait couler d'encre et qui peut donner lieu à des débats, voire des actions, mais dans ces cas il est toujours difficile d'être tranché sur les motifs.