Avgas a écrit : ↑19 avr. 2022 20:07
Dans l'autre sens, les oligarques russes ont tous un contrat avec leur banque qui veut qu'ils puissent accéder à leurs actifs.
Le contrat est avec le "tsar". Les oligarches font tous du fronting pour le tsar. le bouquin explique tres bien comment cela s'est fait sous Yelstine et comment apres quasi tous, les uns apres les autres, se sont fait depouiller sous Poutine.
Pour avoir vécu personnellement la période où MBS a emprisonné la moitié de sa famille dans un hotel pour les contraindre à lui transférer leur fortune qu'il considérait comme frauduleusement acquise, une banque suisse qui fait bien son boulot a le devoir de s'assurer que l'ordre qu'elle reçoit de son client n'est pas effectué sous la contrainte. Ici, ce que nous avions fait à l'époque était de répondre au client que son opération étant incohérente avec la connaissance que nous avions de la relation + que l'actualité tendait à nous faire soupçonner qu'il n'était pas libre de ses actes, nous lui avons dit que nous n'exécuterions ses ordres que s'il venait nous les transmettre physiquement en personne dans nos locaux. Ceci a permis à ce client de devoir se dépouiller lui même car il était de facto enprisonné. Ca aurait fonctionné aussi avec les oligarques s'ils avaient été mis sous la contrainte. Après, la limite de ca, c'est si la fortune est investie uniquement dans des sociétés de droit russe que Poutine peut nationaliser. Il existe une parade à cela, mais je doute que Poutine l'aurait laissée se mettre en place = il faut interposer entre l'homme de paille et la société à risque de nationalisation une société de droit étranger quelconque. Et là, si nationalisation il y a, le droit international ne l'interdit pas mais oblige le nationalisateur à indemniser la société étrangère pour l'expropriation qu'elle vient de subir. Certes, un Poutine pourrait tout à fait faire un bras d'honneur et refuser de payer, mais après, ca devient difficile de vivre autrement qu'en autarcie car le pays coupable se fait alors saisir tous ses avions, ses bateaux, etc. et il ne peut en pratique plus commercer.
Mais revenons à nos moutons: mon point était de dire que la relation entre un client, quel qu'il soit, et sa banque, est de l'ordre du contractuel et que la base de ce contrat, quel qu'il soit, c'est que le client peut accéder à ses actifs. Sauf que par moment, quand il y a des choses comme des sanctions, des lois entrent en conflit avec des contrats. Et dans ce cas, l'issue est très claire = la priorité suprême est la constitution, puis la loi, puis le contrat. Et donc si un contrat de livraison de pétrole stipule qu'il faut payer en USD mais qu'une loi stipule qu'en fait, il faut payer en RUB, pour peu que cette loi fasse partie du corpus réglementaire du for du contrat, elle primera sur ce dernier. Et donc si le contrat de livraison de pétrole contre USD est sous for russe (n'ayant pas les contrats, je ne peux me prononcer sur ce sujet mais c'est assez plausible), qu'une loi russe dit paiement USD interdit, paiement RUB à la place, ben le résultat est que le contrat est caduque pour le fait de payer en USD.
Un cas pratique plus simple et dont la jurisprudence montre qu'il fonctionne, c'est celui des clauses dites léonines dans les contrat de travail. Typiquement, si dans votre contrat de travail, il existe une clause de non concurrence qui n'est ni limitée dans le temps, ni limitée géographiquement aux zone ou votre entreprise opère, même si vous avez signé le contrat, la clause est réputée illégale car abusive et donc elle ne s'applique. Marche aussi chez nous avec les locataires qui acceptent par contrat de payer un certain loyer et qui immédiatement après dénoncent ce montant au motif que le prix du loyer a trop augmenté par rapport au précédent locataire. ici, la loi qui protège contre la cherté du logement prime sur le contrat. C'est pour cela que se contenter de juste lire un contrat sans se préoccuper du cadre légal autour du contrat ne permet pas de savoir avec certitude ce qui doit être fait. Et c'est pour ca que les avocats ricains qui brandissaient le contrat entre la banque suisse et leur client se sont fait doucher car les banques leur ont opposé les lois suisses qui ne permettaient de mouvement les actifs que vers une juridiction qui pratiquait l'échange de données ou alors que si le client apportait la preuve qu'il avait déclaré ses actifs à son fisc. C'est aussi ce type de mécanisme qui permet à Macron d'avoir un patrimoine apparent bien plus faible que ce qu'il n'est en pratique: les millions gagnés à son époque Rothschild, que rien dans son train de vie ne permet d'expliquer comment il aurait réussi à les dépenser, sont en fait dans un trust, sans doute dans les iles anglo-normandes ou dans le Delaware. La loi française ne reconnait pas ses trusts du point de vue fiscal et attribue leur fortune donc non pas au trust mais au bénéficiaire de ce dernier. Donc du point de vue de la loi française, l'argent du trust dont Macron est le bénéficiaire fait partie du patrimoine de Macron. Mais, la France a signé la convention internationale de La Haye dans laquelle les américains ont imposé que les trusts soient reconnus (car c'est un gros business pour eux). Et ce traité est d'un rang supérieur à la loi locale française. Du coup, Bercy n'a d'autre choix que d'appliquer le traité si Macron l'invoque et de dire qu'il n'y a pas d'irrégularités dans les déclarations de patrimoine de Macron quand bien même, de l'arithmétique basique montre que ses revenus - ses dépenses étaient très supérieurs à son patrimoine déclaré. La conclusion est donc qu'il faut regarder l'ensemble des textes applicables à une situation avant de pouvoir déterminer ce qu'on peut/doit faire, le seul contrat n'étant de loin pas suffisant. Si ce n'était pas le cas, j'aurais alors un super moyen de ne plus jamais me faire amender et de pouvoir rouler en toute impunité à 300: je signe un contrat avec ma fille qui dit que je ne suis pas amendable et que je ne suis pas soumis aux limitations de vitesse. Ainsi, le jour où je me fais arrêter, je sors mon contrat au flic qui du coup, par application de ce contrat, devrait me laisser repartir libre et sans amende ... ou pas. Ca ici, la LCR et tout le pack via sicura priment sur ledit contrat qui devient entièrement caduque et fait que je me prendrai retrait de permis, amende, saisie du véhicule et prison. A noter pour les petits malins qu'il est interdit de mettre en place des contrats visant à atténuer des sanctions pénales. Ainsi, celui qui voudrait commercialiser une assurance qui, contre le paiement d'une prime, se chargerait de payer vos amendes, serait dans l'illégalité.