France: nouveaux tarifs de contraventions
Publié : 04 janv. 2012 17:34
A toutes fins utiles ...
http://www.service-public.fr/actualites/002295.html
Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, un décret publié au Journal officiel du mercredi 4 janvier 2012 met en place un certain noimbre de mesures réglementaires prévues notamment lors du Comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011.
Ce décret réprime
- l’absence d’usage d’un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.
- Il interdit la détention, le transport et l’usage des avertisseurs de radars, cette interdiction étant sanctionnée d’une amende de 1 500 euros et d’un retrait de 6 points du permis.
- Le décret accentue les sanctions concernant l’usage d’un téléphone tenu en main (l’amende passant à 135 euros et le retrait de points à 3 points), le visionnage d’un écran de télévision (l’amende étant désormais de 1 500 euros et le retrait de points de 3 points)
- ou enfin la détention d’une plaque d’immatriculation non conforme (l’amende passant à 135 euros).
- Il porte l’amende sanctionnant la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence à 135 euros et institue cette même sanction dans les cas de franchissement de la bande d’arrêt d’urgence.
- Ce décret rend obligatoire, pour les usagers de véhicules à 2 roues motorisés d’une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant à compter du 1er janvier 2013.
http://www.service-public.fr/actualites/002295.html
Dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière, un décret publié au Journal officiel du mercredi 4 janvier 2012 met en place un certain noimbre de mesures réglementaires prévues notamment lors du Comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 11 mai 2011.
Ce décret réprime
- l’absence d’usage d’un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé.
- Il interdit la détention, le transport et l’usage des avertisseurs de radars, cette interdiction étant sanctionnée d’une amende de 1 500 euros et d’un retrait de 6 points du permis.
- Le décret accentue les sanctions concernant l’usage d’un téléphone tenu en main (l’amende passant à 135 euros et le retrait de points à 3 points), le visionnage d’un écran de télévision (l’amende étant désormais de 1 500 euros et le retrait de points de 3 points)
- ou enfin la détention d’une plaque d’immatriculation non conforme (l’amende passant à 135 euros).
- Il porte l’amende sanctionnant la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence à 135 euros et institue cette même sanction dans les cas de franchissement de la bande d’arrêt d’urgence.
- Ce décret rend obligatoire, pour les usagers de véhicules à 2 roues motorisés d’une cylindrée supérieure à 125 cm³, le port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant à compter du 1er janvier 2013.
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