Parcage ilicite

nuno.alves.5015983
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Parcage ilicite

Message par nuno.alves.5015983 » 14 mars 2018 08:09

Bonjour, ma gerence veux me faire payer 3 mois de place de parking extérieur pour parcage ilicite et me faire parvenir un contrat de location que je veut pas... Ont ils droit de me facturer ???
Merci

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Jan25
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Re: Parcage ilicite

Message par Jan25 » 14 mars 2018 09:11

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Re: Parcage ilicite

Message par Nagata-San » 14 mars 2018 09:40

Il existe une forme de bail tacite en effet si tu étais parqué sur une place existante (ou tracée), dès lors qu'utilisée plus qu'un mois. Un voisin a le soucis, mais inverse, il a squatté un box volontairement deux mois, ce qui lie la régie à présent...

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