Vente avec réservation

[ze_shark]

Cas hypothétique du monde merveilleux de la vente de voitures d'occasions de particulier à particulier.

Mr X souhaite acheter une voiture à Mr Y mais n'a pas le cash à disposition.
Mr X propose donc de payer un gros acompte cash de réservation (2/3 du prix total), et le solde à la livraison (2 fins de mois plus tard). Entre temps, la voiture reste propriété (permis de circulation) et en possession de Mr Y, jusqu'au solde du prix d'achat.

Mr Y et Mr X signent un contrat de vente avec les termes suivant:
- prix de vente total A
- acompte B
- solde à verser à la livraison A-B=C, au plus tard le 30.6.2016

La question vient ensuite des clauses en cas de difficulté dans l'exécution de la transaction, Mr Y suspectant Mr X de ne pas avoir les moyens de son achat, ou en tous cas de râcler les fonds de tiroir.

Si Mr X ne solde pas son achat, ou pas dans le délai imparti:
1) commandement de payer, etc ... ? Ca semble être une infâme galère
2) clause d'annullation de la vente, à la discrétion unilatérale de Mr Y, avec un montant de dédite qui fait un peu mal

Où est la faille ? D'autres conseils/suggestions ?

[stef]

Une fois pour la vente d'une moto (petite somme de CHF 4000.-) j'ai fais comme ceci:

L'acheteur n'avait pas les moyens au début donc il voulait me donner un petit acompte puis le solde justement à la livraison. J'étais méfiant et en me renseignant, j'ai appris qu'il y avait les arrhes ! C'est un acompte que l'acheteur te donne sauf qu'en cas de rupture de contrat (demeure de l'acheteur), le vendeur est en droit de garder les arrhes comme dédommagement et annuler la vente.

J'avais demandé je crois CHF 500.- et j'avais eu raison car la vente a été annulée et j'ai fini par garder les arrhes comme écrit dans le contrat

[jl32]

Le contrat a été visiblement conclu le 30.04.2016.
J'aurais peut-être trouvé une faille ou une difficulté. Que dit la loi :

" lorsqu'une vente de biens ou de services a été conclue par téléphone, à domicile, sur le lieu de travail, dans les transports publics, sur la voie publique ou lors d'une excursion publicitaire; si le montant de la vente dépasse Fr. 100.-, l'acheteur a un droit de révocation de 14 jours dès la conclusion de la vente et dès que l'acheteur connaît son droit ainsi que l'adresse du fournisseur. Ce dernier doit informer l'acheteur de son droit de révocation, de la façon de le faire valoir et donner son adresse. En cas de contestation, c'est au vendeur de prouver qu'il a bien informé son client de ses droits, notamment de celui de dédite. Le délai de révocation est de 14 jours. Si un versement a été fait, il doit être remboursé."
(art. 40a à 40g CO)

Le contrat a t'il été conclu sur la voie publique ou au domicile de l'acheteur ? Si oui et en cas de renonciation de l'acheteur hors du délai légal de 14 jours, celui-ci risque de refuser le paiement d'une dédite au motif qu'il n'a pas été informé de l'existence de ce droit de révocation. Il pourrait évoquer par exemple le fait qu'il avait déjà connaissance des difficultés de paiement du solde dans les 14 jours et que, si la mention du droit de révocation avait été faite sur le contrat de vente, il se serait dédit dans ce délai.

Il est probable que ton acheteur pense que s'il se rétracte le 30 juin, il n'aura aucune dédite à payer.

(Ces articles du CO s'appliquent-ils à un vendeur particulier ? Pas le temps de chercher désolé )

[ze_shark]

Je précise que le cas est hypothétique, c'est une question à priori, pas à posteriori, mais le point de ne pas conclure le contrat chez l'acheteur est pertinent. L'oiseau vient samedi (si il vient).

Les arrhes sont également un concept à creuser, même si les art. 158 et suivant du CO sont relativement touffus.

[Hanse]

J'ai toujours compris que les articles 40 etc. du code des obligations ne s'appliquaient que si le vendeur était un professionnel. Un coup d'œil du le net me le confirme, si je lis correctement:

Art. 40a
1 Les dispositions ci-après sont applicables aux contrats portant sur
des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel ou
familial du client si:
a. le fournisseur de biens ou de services a agi dans le cadre d’une
activité professionnelle ou commerciale et que
b. la prestation de l’acquéreur dépasse 100 francs.
2 Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d’assurance.
3 En cas de modification importante du pouvoir d’achat de la monnaie,
le Conseil fédéral adapte en conséquence le montant indiqué à l’al. 1,
let. b.

Donc, l'acheteur, me semble-t-il, ne peut pas se rétracter en invoquant les articles 40 etc.

Ceci dit, si on vend en deux temps avec un acompte, on prend un risque, même si on prévoit par écrit que l'on pourra garder l'acompte si le solde n'est pas payé à la date convenue. On aura perdu du temps, laissé peut-être échapper d'autres ventes et le temps aura rongé la valeur du véhicule. Sans compter les éventuelles contestations de l'acheteur mécontent de voir son acompte lui échapper lorsqu'il aura constaté son impossibilité de payer. Et que ce passe-t-il si le véhicule est endommagé pour une raison ou une autre entre le paiement de l'acompte et le paiement du solde? Voilà une situation qui serait délicate à gérer et régler. De manière générale, une proposition de payer en deux temps me refroidirait beaucoup, à moins de circonstances très particulières.

[Hanse]

Et j'ajoute que lancer des poursuites contre un probable insolvable n'est pas très prometteur...

[dan_r]

Dis lui simplement de continuer d'économiser et de te recontacter fin juin avec le montant total.

Si entre temps tu trouves un autre acheteur tant mieux pour toi. Pourquoi bloquer ta voiture pour un contrat que tu n'es pas sur de conclure et les risques sont 100% de ton côté en cas de marques ou touchettes.

[ze_shark]

Aucun risque pour moi à part le risque d'opportunité, la voiture ne bouge pas de mon garage.

La bonne raison de bloquer la voiture est que les acheteurs sont rares, et les acheteurs *sérieux* (hors propositions à la con 25% sous les offres de reprise que me donnent tous les vendeurs d'Audi) encore plus.

Donc si le gars tombe raide amoureux de la config (qui est super rare) mais n'a pas les moyens et qu'au pire, je me retrouve 2 mois plus tard avec un jolie dédite (qui me paie le delta entre vente et reprise), je ne trouve pas que c'est un si mauvais deal. J'ai le luxe de ne pas être pressé.

[dan_r]

Vu comme ça c'est en effet tout autre.

[Derrick]

Et pourquoi ne pas simplement lui dire de revenir dans 2 mois quand il aura l'entier de la somme?

[ze_shark]

Parce qu'un acheteur, ça change d'avis.

[Derrick]

Justement, c'est mon point. Ne pas vouloir être engagé avec un acheteur qui pourrait changer d'avis.
Mais bref, j'apporte pas d'eau au moulin en ne donnant pas réponse à la question initiale.

[ze_shark]

Je ne pense pas que mon zèbre potentiel est le candidat idéal, mais après 3 mois et des poussières, je n'en suis plus à faire la fine bouche et me dire que c'est un des 10 autres rendez-vous que je n'ai pas ce WE qui la prendra.

Donc avec les termes contractuels adéquats, savoir qu'elle est soit vendue à un prix convenu, soit je sors une dédite qui me permet au pire de la lâcher à l'eurotax reprise ou en-dessous, ce n'est franchement pas une mauvaise option.

On va déjà voir si il se pointe, et si en plus de cette réservation, il est prêt à payer un prix correct sans me faire des simagrées sur une garantie.
Bizarrement, la seule qu'on m'a pas encore fait sur celle-ci, c'est le truc des "voitures suisses".