Via Sicura: impact sur la police

[fredz72]

Ce n'est pas la Police qui sera perdante, mais bien l'Etat, il ne fauf pas tout mélanger et ne pas oublier que cette dernière n'est, en principe, pas une entreprise à but lucratif.
Via Secura pose aussi de réel problèmes aux forces de l'ordre.

[Nyrvan]

Et pas seulement aux forces de l'ordre mais également aux représentants de la justice : il semble que plusieurs juges ont exprimés leur malaise face à des sanctions qu'ils jugent disproportionnées et peu appropriées à la situation (je n'arrive plus à retrouver le lien de l'article en question ).

[fredz72]

Oui, mais les magistrats ne subissent pas les effets pervers de Via Secura, contrairement aux forces de l'ordre.

[Nyrvan]

Oui, mais les magistrats ne subissent pas les effets pervers de Via Secura, contrairement aux forces de l'ordre.

Ils les subissaient déjà avant, mais de manière nettement plus pondérées. Je me souviens avoir légèrement poussé une voiture avec la tonne-pompe de ma commune (feux bleus et sirène hurlante en fonction) parce que la gentille dame avait planté sur les freins en voyant arriver le petit camion rouge en mode sapin de Noël. Cela m'a valu un avertissement, une belle amande et une assurance pas très contente que j'aie rétréci de moitié la voiture de la dame. Heureusement, c'était fin des années 90. Actuellement, je sais pas ce que j'aurai pris si cela devait m'arriver à nouveau.

[ze_shark]

Comprends pas ces allusions à des effets pervers pour la police ou la gendarmerie. Ils constatent une infraction, ils ne la jugent pas.

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[Nyrvan]

Les forces de l'ordre et les services de secours sont aussi soumis à Via Sicura : cela a comme effet qu'ils risquent la même chose que le commun des mortels en cas d'infraction constatée. C'est la raison pour laquelle certains services de gendarmerie menacent de plus prendre en chasse les fuyards.

De même, en cas d'accident, les sanctions de Via Sicura s'appliquent automatiquement. C'est d'autant plus sévère que rouler avec la sirène et les feux bleus impliquent obligatoirement une responsabilité du conducteur car c'est considéré comme une demande de priorité de nature à perturber les autres conducteurs.

[ze_shark]

Comprends toujours pas: un véhicule de police en intervention d'urgence légitime, avec sirène et gyrophares, est passible de délit de chauffard ?

[Kouki]

Absolument

[Nyrvan]

Comprends toujours pas: un véhicule de police en intervention d'urgence légitime, avec sirène et gyrophares, est passible de délit de chauffard ?

Exactement, au même titre qu'une ambulance en urgence santé ou une tonne-pompe en alarme feu. Elle est pas belle la vie selon Road-Cross ?

[Nyrvan]

Il y avait des limitations de vitesse avant Via Sicura. Ils étaient juste punis d'une manière beaucoup plus clémente.
En matière d'excès de vitesse, Via Sicura modifie l'article 90 de la LCR tel que documenté ici.
Je n'y lis pas dérogation pour les véhicules d'intervention.

Ma question est:
- y-a-t'il déjà un article dans la LCR qui exempte de manière générale les véhicules d'urgence du respect de la LCR
- si ce n'est pas le cas, quelle est la différence ? La sévérité de la sanction ou la possibilité de sanction ?

Ce n'est pas une question facétieuse.
Ma lecture sur le sujet m'amène à suspecter qu'il y a toujours eu un flou juridique sur le droit de la Police de s'affranchir du respect de la LCR. Je cherche à comprendre si c'est effectivement le cas où si la modification de la LCR passée sous le label Via Sicura 1 a abrogé un article de la LCR qui procurait une forme d'immunité aux véhicules d'urgence.

Pour être honnête, j'en sais pas plus. On m'a toujours parlé d'une certaine forme de "tolérance" vis à vis des excès de vitesses lors d'interventions nécessitant l'utilisation des gyrophares et de la sirène. Par conséquent, je pense que la modification de la LCR sous le label Via Sicura aura banni cette "zone grise" et soumet totalement les polices/gendarmeries à la LCR, sanctions comprises.

[ze_shark]

Article 100 de la LCR:

4.3 Lors de courses officielles urgentes, le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane qui aura donné les signaux d'avertissement nécessaires et observé la prudence que lui imposaient les circonstances ne sera pas puni pour avoir enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation.

Donc l'infraction au code de la route par un véhicule de la police n'est pas punissable en tant que telle.
Cette histoire ressemble de plus en plus à une légende urbaine ou un truc monté en épingle.

[Nyrvan]

Ta citation ne peut être plus claire mais ce qu'il y a d'étonnant :

http://www.20min.ch/ro/news/geneve/stor ... a-28466235 (ok c'est le 20 minutes...)
http://www2.lausanne.ch/export/actualit ... hp?id=3753

Si on lit la réponse de la Municipalité de Lausanne, on peut voir que le délit de chauffard reste en vigueur contre les forces de l'ordre lors d'interventions à caractères urgents. Plus précisément : "Pour tout cas clairement identifiés comme délit de chauffard, la procédure imposera une transmission immédiate, par voie hiérarchique, au Ministère Publique." Il est donc clairement établi par la Municipalité de Lausanne, qui suit les directives cantonales, qu'un policier en intervention peut être condamné pour un délit de chauffard.

[Yvan]

Il est donc clairement établi par la Municipalité de Lausanne, qui suit les directives cantonales, qu'un policier en intervention peut être condamné pour un délit de chauffard.

Continuons à leur mettre des bâtons dans les roues... La Suisse est de plus en plus championne pour tout faire à l'inverse du bon sens... Pour mieux pleurer ensuite.

[ze_shark]

Le document de la municipalité se contredit, puisqu'il reconnaît bien l'article 100 de la LCR:



Et renvoie ainsi au document du DETEC couvrant l'équipement et l'utilisation des véhicules d'urgence:



Le seul point admis, c'est que les policiers n'ont pas d'immunité face aux infractions au code pénal, quelles qu'elles soient et de manière générale.
Mais je n'ai encore rien lu qui suggère que l'article 100 de la LCR n'a plus force de loi. Les policiers semblent pouvoir rouler aussi vite que les conditions et leurs ordres de service les autorisent, mais par contre, en cas d'accident avec dommages matériels ou corporels, une procédure pénale peut être engagée.

Rien n'indique qu'il y a délit de chauffard en cas d'intervention urgente légitime.

[Nyrvan]

Question conne : le délit de chauffard n'est-il pas pénal ?